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Rue Raphaël 14
1070 Anderlecht

Référence régionale PU/404163
Référence communale 47452-PU
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 8 septembre 2011 au jeudi 22 septembre 2011. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Transformer ou rénover avec modification du volume

Objet de la demande

Transformer un immeuble en fond de parcelle ( entrepôt et atelier en salle de formation, bureau et réfectoire)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 06-06-2011
Dossier complet 12-08-2011
Début d'enquête publique 08-09-2011
Fin d'enquête publique 22-09-2011
Commission de concertation 29-09-2011
Notification de la décision 19-01-2012
Validité du permis 18-01-2014

Instances d'avis

Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 358 m² 362 m² 362 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
03-03-2022 01/PU/1833272 13-02-2023
18-03-2015 PU/560681 21-04-2016
28-03-2006 PU/334425 10-10-2006
06-08-1946 PU/312464 06-08-1946
11-09-1908 PU/299511 11-09-1908
03-02-1905 PU/297770 03-02-1905
08-11-1904 PU/297614 08-11-1904
06-04-1899 PU/295292 06-04-1899

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