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Avenue Gustave Latinis 147
1030 Schaerbeek

Démolir une petite annexe et apporter des modifications structurelles en façade arrière et aménager une terrasse sur la toiture plate du rez-de-chaussée d'une maison unifamiliale

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 219 m² 212 m² 212 m² -7 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/404130
Référence communale 2011/229=127/147
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-06-2011
Dossier complet 02-08-2011
Notification de la décision 08-09-2011
Début des travaux 23-11-2011
Fin des travaux 10-09-2014
Validité du permis 07-09-2013
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques