Rue Gustave Fuss 035
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REALISE - régulariser le nombre de logements d'un immeuble de rapport (7 en lieu et place de 4), le changement d'affectation en commerce de la partie avant du rez-de-chaussée et la modification des châssis et de la porte d'entrée
Base légale
Transformer ou rénover sans modification du volume
Enquête publique
du lundi 12 septembre 2011 au lundi 26 septembre 2011
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/404126 |
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Référence communale | 2011/227=126/035 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 01-06-2011 |
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Dossier complet | 12-08-2011 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 12-09-2011 |
Fin d'enquête publique | 26-09-2011 |
Commission de concertation | 07-10-2011 |
Notification de la décision | 02-03-2012 |
Validité du permis | 02-03-2014 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué