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Rue Gustave Fuss 035
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REALISE - régulariser le nombre de logements d'un immeuble de rapport (7 en lieu et place de 4), le changement d'affectation en commerce de la partie avant du rez-de-chaussée et la modification des châssis et de la porte d'entrée

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du lundi 12 septembre 2011 au lundi 26 septembre 2011

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 132 m² 128 m² 128 m² -4 m²
Logement 748 m² 799 m² 799 m² 51 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/404126
Référence communale 2011/227=126/035
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-06-2011
Dossier complet 12-08-2011
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 12-09-2011
Fin d'enquête publique 26-09-2011
Commission de concertation 07-10-2011
Notification de la décision 02-03-2012
Validité du permis 02-03-2014
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques