#}

Rue de la Procession 37
1070 Anderlecht

Changer la destination du rez gauche (magasin en logement)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 81 m² Non renseigné Donnée manquante 0 m²
Logement Non renseigné 81 m² 81 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/403807
Référence communale 47437-PU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-05-2011
Dossier complet 09-09-2011
Notification de la décision 03-10-2011
Validité du permis 02-10-2013
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques