FR    NL

Rue de Vergnies 39
1050 Ixelles

Référence régionale PU/403546
Référence communale 2011/186-99/39 (FULL SCN)
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
 Cliquez sur les boutons ci-dessus pour afficher davantage d'informations.
Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova.
Les données d'OpenPermits sont rafraîchies régulièrement, au minimum une fois par jour.
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Objet de la demande

Changer l'utilisation d'un commerce en salon de consommation

Chronologie

Étape Date
Dépôt 10-05-2011
Notification de la décision 11-03-2019

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Commerce 24 m² 0 m² Refusé
Autre 0 m² 24 m² Refusé

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
04-07-2019 09/PU/1718325 28-07-2021
20-08-2015 PU/577873 16-02-2016
20-01-2015 PP/556933 08-06-2015
18-04-2014 09/PFD/500902 09-03-2015
02-05-2012 PU/465226 12-11-2012
02-02-2010 PU/276591 31-05-2010
05-09-2008 PU/234251 17-02-2009
15-03-1957 09/PU/1936973 21-06-1957
Donnée manquante PU/622404 22-03-1968
Donnée manquante PU/625180 26-04-1968
Donnée manquante PU/625184 19-11-1908
Donnée manquante PU/625187 17-02-1910
Donnée manquante PU/625191 07-04-1910
Donnée manquante PU/625192 30-12-1955
Donnée manquante PU/653307

Ligne du temps