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Rue Fétis 22
1040 Etterbeek

Référence régionale PU/403490
Référence communale 8627
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 14 octobre 2011 au vendredi 28 octobre 2011. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Objet de la demande

Régulariser la transformation de l'aménagement d'un atelier d'artiste situé en intérieur d'îlot en maison unifamiliale et créer une surface pour profession libérale dans la partie avant du bâtiment

Chronologie

Étape Date
Dépôt 09-05-2011
Dossier complet 28-09-2011
Début d'enquête publique 14-10-2011
Fin d'enquête publique 28-10-2011
Commission de concertation 08-11-2011
Notification de la décision 25-01-2012
Fin des travaux 01-06-2014
Validité du permis 24-01-2014

Instances d'avis

Commission royale des Monuments et des Sites
Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 0 m² 47 m² 47 m²
Logement 556 m² 661 m² 661 m²
Activités productives artisanales 124 m² 0 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
24-05-2023 05/PU/1902429
02-12-2013 PU/494820
01-04-2010 PU/281123 10-01-2011
18-06-2009 PU/229190
01-01-1998 05/PU/1888057 24-09-1998
01-01-1936 05/PU/1887017 07-08-1936
01-01-1936 05/PU/1889160 18-09-1936
31-12-1874 05/PU/1891320 01-08-1875

Ligne du temps