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Rue Ropsy Chaudron 21-25
1070 Anderlecht

Référence régionale PU/403489
Référence communale 47424-PU
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 25 août 2011 au jeudi 8 septembre 2011. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Objet de la demande

Modifier le permis d'urbanisme n° 45997

Chronologie

Étape Date
Dépôt 09-05-2011
Dossier complet 14-07-2011
Début d'enquête publique 25-08-2011
Fin d'enquête publique 08-09-2011
Commission de concertation 15-09-2011
Notification de la décision 24-02-2012
Validité du permis 23-02-2014

Instances d'avis

Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Commerce 0 m² 389 m² 389 m²
Établissement hôtelier 4.489 m² 4.044 m² 4.044 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
10-05-2023 01/CL3/1901187 16-08-2023
18-04-2023 01/PU/1898537
20-01-2023 01/CL3/1870498 02-02-2023
06-07-2022 01/PU/1848024 13-04-2023
24-10-2018 01/IPEEXT/703014 20-11-2018
02-05-2018 PU/678765 11-06-2020
19-03-2018 PU/332993
19-03-2018 PU/333115
04-02-2014 PU/497274
13-11-2013 01/IPE/494214 07-07-2014
28-08-2013 PU/491290 07-10-2015
08-10-2007 PU/335081 03-06-2008
16-05-2007 PU/334902 02-10-2007
25-01-2007 PU/334752 26-06-2007
03-08-2004 C_TMP/444730 28-07-2004
17-06-2003 PU/333383 17-06-2003
01-01-2002 PU/332919 01-01-2002
04-04-2000 PU/332425 04-04-2000
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13-03-1979 PU/327423 13-03-1979
31-07-1978 PU/327286 31-07-1978
29-01-1952 PU/315766 29-01-1952
28-08-1951 PU/315493 28-08-1951
13-06-1950 PU/314606 13-06-1950
19-10-1943 PU/311926 19-10-1943
27-03-1923 PU/301718 27-03-1923
19-04-1910 PU/300158 19-04-1910
28-09-1909 PU/299952 28-09-1909
17-09-1909 PU/299931 17-09-1909
27-07-1909 PU/299872 27-07-1909
Donnée manquante PU/305538
Donnée manquante PU/306268

Ligne du temps