Rue des Fuchsias 136
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale PU/403116
Référence communale PU-35274
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 27 septembre 2011 au mardi 11 octobre 2011. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Objet de la demande

Le changement d'affectation d'un rez-de-chaussée de logement en commerce (66, 6m²)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 26-04-2011
Éléments complémentaires 23-06-2011
Dossier complet 30-06-2011
Début d'enquête publique 27-09-2011
Fin d'enquête publique 11-10-2011
Commission de concertation 25-10-2011
Notification de la décision 08-08-2013
Validité du permis 07-08-2015

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 924 m² 857 m² Donnée manquante
Commerce Non renseigné 67 m² Donnée manquante

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
23-10-2012 PU/478151 12-02-2016
18-12-2002 PU/218021 06-06-2003
04-04-1997 PU/217679 29-08-1997
16-12-1981 CU/208009 16-12-1981

Ligne du temps