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Rue Heyvaert 146A
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Transformer un bâtiment industriel en appart-hotel et rez-de chaussée commercial

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du jeudi 25 août 2011 au jeudi 8 septembre 2011

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce Non renseigné 189 m² 189 m² 0 m²
Établissement hôtelier Non renseigné 476 m² 476 m² 0 m²
Activités productives industrielles 665 m² Non renseigné Donnée manquante 0 m²
Dépôt / entreposage 218 m² Non renseigné Donnée manquante 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/402639
Référence communale 47383-PU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-04-2011
Dossier complet 14-07-2011
Début d'enquête publique 25-08-2011
Fin d'enquête publique 08-09-2011
Commission de concertation 15-09-2011
Notification de la décision 15-03-2012
Début des travaux 27-02-2014
Validité du permis 14-03-2014
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques