Rue des Bassins 11
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Régulariser une maison de rapport (réduire le nombre de logements)
Base légale
Transformer ou rénover avec modification du volume
Enquête publique
du jeudi 20 octobre 2011 au jeudi 3 novembre 2011
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 606 m² | 473 m² | Refusé | -133 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/402169 |
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Référence communale | 47357-RPU |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 23-03-2011 |
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Éléments complémentaires | 01-09-2011 |
Dossier complet | 18-10-2011 |
Début d'enquête publique | 20-10-2011 |
Fin d'enquête publique | 03-11-2011 |
Commission de concertation | 02-02-2012 |
Notification de la décision | 26-03-2012 |
Instances d'avis
- Commission de concertation