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Rue des Bassins 11
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Régulariser une maison de rapport (réduire le nombre de logements)

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du jeudi 20 octobre 2011 au jeudi 3 novembre 2011

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 606 m² 473 m² Refusé -133 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/402169
Référence communale 47357-RPU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-03-2011
Éléments complémentaires 01-09-2011
Dossier complet 18-10-2011
Début d'enquête publique 20-10-2011
Fin d'enquête publique 03-11-2011
Commission de concertation 02-02-2012
Notification de la décision 26-03-2012
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques