#}

Rue Georges Simpson 69
1083 Ganshoren

Enquête publique terminée

Changer l'affectation du rez-de-chaussée et créer 4 logements

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Enquête publique

du lundi 19 septembre 2011 au lundi 3 octobre 2011

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 65 m² 0 m² Refusé -65 m²
Logement 240 m² 249 m² Refusé 9 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/402126
Référence communale URB/5569-11
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-03-2011
Dossier complet 02-08-2011
Début d'enquête publique 19-09-2011
Fin d'enquête publique 03-10-2011
Commission de concertation 18-10-2011
Notification de la décision 12-01-2012
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques