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Rue Elise 130-132
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Réunir et transformer deux immeubles en un seul immeuble afin d'aménager 8 appartements et un commerce au rez-de-chaussée

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du jeudi 25 août 2011 au jeudi 8 septembre 2011

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 65 m² 26 m² Refusé -39 m²
Logement 317 m² 436 m² Refusé 119 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/402051
Référence communale 2011/112-108/130-132 FS
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-03-2011
Dossier complet 27-06-2011
Début d'enquête publique 25-08-2011
Fin d'enquête publique 08-09-2011
Commission de concertation 29-09-2011
Notification de la décision 13-02-2012
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques