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Chaussée de Waterloo 320
1060 Saint-Gilles

Changer l'affectation de commerce en bulangerie pâtisserie avec espace de consommation

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 95 m² 95 m² 95 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/401822
Référence communale PU2011-65
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-03-2011
Dossier complet 03-05-2011
Notification de la décision 30-06-2011
Validité du permis 29-06-2013
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques