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Rue Heyvaert 89
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

Verbouwing fabriekshal tot auto-showroom en 15 appartementen met 15 parking

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du mardi 8 mai 2012 au mardi 22 mai 2012

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 2.442 m² 4.306 m² Refusé 1.864 m²
Dépôt / entreposage 3.753 m² Non renseigné Refusé 0 m²
Logement 279 m² 2.247 m² Refusé 1.968 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/401689
Référence communale PU-35241
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-03-2011
Éléments complémentaires 07-06-2011
Dossier complet 16-12-2011
Début d'enquête publique 08-05-2012
Fin d'enquête publique 22-05-2012
Commission de concertation 29-05-2012
Notification de la décision 06-09-2012
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques