#}

Avenue Dailly 016
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE - ajouter un quatrième logement dans un immeuble de rapport, construire des annexes au rez-de-chaussée et imperméabiliser la cour

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du lundi 29 août 2011 au lundi 12 septembre 2011

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 210 m² 223 m² Refusé 3 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/401654
Référence communale 2011/89=061/016
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-03-2011
Éléments complémentaires 21-06-2011
Dossier complet 21-06-2011
Délai pour délivrer le permis 165 jours
Début d'enquête publique 29-08-2011
Fin d'enquête publique 12-09-2011
Commission de concertation 23-09-2011
Notification de la décision 18-12-2013
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques