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Chaussée de Mons 536
1070 Anderlecht

Référence régionale PU/401618
Référence communale 47344-SV
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mercredi 23 novembre 2011 au mercredi 7 décembre 2011. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Transformer ou rénover avec modification du volume

Objet de la demande

Transformer un commerce en bureaux et centre d'accompagement

Chronologie

Étape Date
Dépôt 03-03-2011
Dossier complet 05-04-2011
Début d'enquête publique 23-11-2011
Fin d'enquête publique 07-12-2011
Commission de concertation 15-12-2011
Notification de la décision 28-03-2012
Validité du permis 27-03-2014

Instances d'avis

Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement Non renseigné 164 m² 164 m²
Équipement d'intérêt collectif ou de service public Non renseigné 580 m² 580 m²
Commerce 385 m² 385 m² 385 m²

Historique des demandes

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Dépôt Référence Notification Statut
08-02-2010 PU/336032
19-04-1929 PU/303943 27-05-1929

Ligne du temps