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Rue de Stalle 276
1180 Uccle

Enquête publique terminée

REFUS la transformation d'un immeuble à appartements et son extension en toiture

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du lundi 17 octobre 2011 au lundi 31 octobre 2011

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 70 m² 28 m² Refusé -42 m²
Logement 184 m² 438 m² Refusé 254 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/401363
Référence communale 16-39849-2011
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-02-2011
Dossier complet 15-09-2011
Début d'enquête publique 17-10-2011
Fin d'enquête publique 31-10-2011
Commission de concertation 16-11-2011
Notification de la décision 03-04-2012
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques