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Avenue Gustave Latinis 053
1030 Schaerbeek

Diviser un appartement de trois chambres dans un immeuble de rapport en deux appartements (1 chambre et 2 chambres) avec modification de volume et réamenagement des caves

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 82 m² 82 m² 82 m² 0 m²
Logement 142 m² 153 m² 153 m² 11 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/401344
Référence communale 2011/67=127/053
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-02-2011
Dossier complet 15-04-2011
Notification de la décision 06-01-2012
Début des travaux 07-01-2012
Fin des travaux 20-12-2013
Validité du permis 05-01-2014
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques