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Rue du Vieux Moulin 4
1160 Auderghem

Enquête publique terminée

Construire un penthouse d'un niveau, au-dessus d'un immeuble à appartements existant

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du lundi 28 mars 2011 au jeudi 21 avril 2011

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 1.125 m² 1.281 m² Refusé 156 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/401151
Référence communale 15169
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-02-2011
Dossier complet 25-03-2011
Début d'enquête publique 28-03-2011
Fin d'enquête publique 21-04-2011
Commission de concertation 05-05-2011
Notification de la décision 30-09-2011
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques