#}

Chaussée de Louvain 674
1030 Schaerbeek

Changer l'utilisation d'un commerce en salon lavoir au rez-de-chaussée d'un immeuble

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 70 m² 70 m² 70 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/401136
Référence communale 2011/56=179/674
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-02-2011
Éléments complémentaires 30-06-2011
Dossier complet 28-07-2011
Notification de la décision 08-08-2011
Validité du permis 07-08-2013
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques