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Rue de la Perche 4
1060 Saint-Gilles

Modifier le nombre et la répartition des logements, modifier un commerce en logement et modifier la façade

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 43 m² 43 m² 0 m² -43 m²
Logement 264 m² 264 m² 307 m² 43 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/400916
Référence communale PU2011-35
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-02-2011
Dossier complet 20-04-2011
Commission de concertation 31-05-2011
Notification de la décision 26-04-2012
Début des travaux 01-03-2014
Validité du permis 25-04-2014
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques