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Square Georges Golinvaux 5
1160 Auderghem

Enquête publique terminée

Délivré par le Gvt sous conditions - modifier le relief du sol et clôturer le jardin d'une maison unifamiliale trois façades

Base légale

Modifier sensiblement le relief du sol, déboiser, ou encore défricher ou modifier la végétation d'une zone dont le Gouvernement a jugé la protection nécessaire Autre: encodage fiche maison

Enquête publique

du jeudi 3 mars 2011 au jeudi 17 mars 2011

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/384654
Référence communale 15148
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-01-2011
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 03-03-2011
Fin d'enquête publique 17-03-2011
Commission de concertation 31-03-2011
Notification de la décision 28-06-2011
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques