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Chaussée de Haecht 264
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Demande initiale au 17 janvier 2011 : changer l'affectation d'un immeuble de logements en équipement d'intérêt collectif ou de service public (crèche) et réaliser des travaux structurels intérieurs ; demande modifiée au 22 décembre 2011 : changer partiellement l'affectation d'un immeuble de logement en équipement d'intérêt collectif ou de service public (crèche) avec logement accessoire, réaliser des travaux structurels intérieurs

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du lundi 12 septembre 2011 au lundi 26 septembre 2011

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 1.047 m² 1.047 m² 1.047 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/384365
Référence communale 2011/13=129/264
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-01-2011
Éléments complémentaires 03-06-2011
Dossier complet 09-06-2011
Début d'enquête publique 12-09-2011
Fin d'enquête publique 26-09-2011
Commission de concertation 27-01-2012
Notification de la décision 03-05-2012
Validité du permis 02-05-2014
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques