Chaussée de Haecht 264
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Demande initiale au 17 janvier 2011 : changer l'affectation d'un immeuble de logements en équipement d'intérêt collectif ou de service public (crèche) et réaliser des travaux structurels intérieurs ; demande modifiée au 22 décembre 2011 : changer partiellement l'affectation d'un immeuble de logement en équipement d'intérêt collectif ou de service public (crèche) avec logement accessoire, réaliser des travaux structurels intérieurs
Base légale
Transformer ou rénover sans modification du volume
Enquête publique
du lundi 12 septembre 2011 au lundi 26 septembre 2011
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 0 m² | 1.047 m² | 1.047 m² | 1.047 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/384365 |
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Référence communale | 2011/13=129/264 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 17-01-2011 |
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Éléments complémentaires | 03-06-2011 |
Dossier complet | 09-06-2011 |
Début d'enquête publique | 12-09-2011 |
Fin d'enquête publique | 26-09-2011 |
Commission de concertation | 27-01-2012 |
Notification de la décision | 03-05-2012 |
Validité du permis | 02-05-2014 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué