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Rue du Méridien 73
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Transformer une maison unifamiliale avec commerce au rez-de-chaussée en logement collectif (5 chambres)

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 35 m² 35 m² 35 m² 0 m²
Logement 105 m² 105 m² 105 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/384223
Référence communale URB/19485/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-01-2011
Dossier complet 17-03-2011
Notification de la décision 21-04-2011
Validité du permis 20-04-2013
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques