Rue Général Patton 8-10
1050 Ixelles

Référence régionale	PU/384015
Référence communale	2011/2-146/8-10 (FF)
Identifiant	1309813

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Enquête publique du lundi 31 janvier 2011 au lundi 14 février 2011. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits.brussels remplit ce rôle.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Objet de la demande

Mettre en conformité la transformation et le changement d'affectation d'un ensemble composé d'un atelier, d'un commerce et d'un logement en un logement unifamilial et atelier

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	03-01-2011
Début d'enquête publique	31-01-2011
Fin d'enquête publique	14-02-2011
Commission de concertation	02-03-2011
Notification de la décision	05-12-2011

Instances d'avis

Commission de concertation

Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation	Existant	Projeté	Autorisé
Logement	124 m²	557 m²	557 m²
Commerce	132 m²	0 m²	0 m²
Activités productives artisanales	230 m²	154 m²	154 m²
Dépôt / entreposage	222 m²	0 m²	0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt	Référence	Notification
07-01-2022	09/GOU_PU/1828311
15-02-2021	09/PU/1775887	08-12-2021
18-01-2018	PU/662912	23-05-2019
Donnée manquante	PU/646448
Donnée manquante	PU/646450	13-08-1929
Donnée manquante	PU/646452	30-12-1905
Donnée manquante	PU/646454	01-04-1909
Donnée manquante	PU/646455	14-12-1908
Donnée manquante	PU/646456	12-06-1987