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Rue Général Patton 8-10
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la transformation et le changement d'affectation d'un ensemble composé d'un atelier, d'un commerce et d'un logement en un logement unifamilial et atelier

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Enquête publique

du lundi 31 janvier 2011 au lundi 14 février 2011

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 132 m² 0 m² 0 m² -132 m²
Activités productives artisanales 230 m² 154 m² 154 m² -76 m²
Dépôt / entreposage 222 m² 0 m² 0 m² -222 m²
Logement 124 m² 557 m² 557 m² 433 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/384015
Référence communale 2011/2-146/8-10 (FF)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-01-2011
Dossier complet 07-02-2011
Début d'enquête publique 31-01-2011
Fin d'enquête publique 14-02-2011
Commission de concertation 02-03-2011
Notification de la décision 05-12-2011
Début des travaux 08-02-2013
Fin des travaux 02-08-2013
Validité du permis 04-12-2013
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques