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Rue de Suisse 14-16
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Régulariser l'extension de terrasses

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du mercredi 31 août 2011 au mercredi 14 septembre 2011

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 450 m² 418 m² Refusé -32 m²
Logement 1.302 m² 1.334 m² Refusé 32 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ce dossier n'étant pas géolocalisé, il n'est pas possible d'afficher d'autres dossiers à la localisation similaire.

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/383934
Référence communale PU2010-325
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-12-2010
Dossier complet 25-08-2011
Début d'enquête publique 31-08-2011
Fin d'enquête publique 14-09-2011
Commission de concertation 20-09-2011
Notification de la décision 20-12-2011
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques