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Rue du Pavillon 131
1030 Schaerbeek

Changer l'utilisation d'un commerce en snack dans cet immeuble ne comprenant qu'un rez-de-chaussée

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 35 m² 35 m² 35 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/383926
Référence communale 2010/524=211/131
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-12-2010
Éléments complémentaires 04-04-2011
Dossier complet 06-05-2011
Notification de la décision 09-06-2011
Validité du permis 08-06-2013
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques