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Rue Van Bemmel 22
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Enquête publique terminée

Régulariser la fermeture d'une courette

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du lundi 31 janvier 2011 au lundi 14 février 2011

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 228 m² 232 m² 232 m² 4 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/383885
Référence communale URB/19482/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-12-2010
Dossier complet 21-01-2011
Début d'enquête publique 31-01-2011
Fin d'enquête publique 14-02-2011
Commission de concertation 18-02-2011
Notification de la décision 27-05-2011
Validité du permis 26-05-2013
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques