#}

Rue Louis van Beethoven 93
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Réunir deux appartements afin de créer un logement

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du jeudi 9 juin 2011 au jeudi 23 juin 2011

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 175 m² 172 m² 172 m² -3 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/383826
Référence communale 47273-PU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-12-2010
Dossier complet 23-05-2011
Début d'enquête publique 09-06-2011
Fin d'enquête publique 23-06-2011
Commission de concertation 30-06-2011
Notification de la décision 12-12-2011
Validité du permis 11-12-2013
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques