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Chaussée d'Alsemberg 612-614
1180 Uccle

Référence régionale PU/383748
Référence communale 16-39753-2010
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Objet de la demande

La mise en conformité d'une petite extension en façade arrière de l'appartement du premier étage d'un immeuble mixte de commerce et logement

Chronologie

Étape Date
Dépôt 20-12-2010
Éléments complémentaires 23-12-2010
Dossier complet 30-03-2011
Notification de la décision 17-05-2011
Validité du permis 16-05-2013

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
22-03-2012 PU/463714 11-10-2012
03-01-2007 PU/379597
02-01-2007 CL3/450006 27-12-2006
05-04-2005 PU/378812 24-04-2006
Donnée manquante PU/363126 13-09-1988
Donnée manquante PU/363932 15-09-1960
Donnée manquante PU/364821 13-01-1937
Donnée manquante PU/367888 06-09-2005
Donnée manquante PU/370673 28-07-1924
Donnée manquante PU/371150 04-02-1929
Donnée manquante PU/371153 04-02-1929
Donnée manquante PU/371166 28-03-1929

Ligne du temps