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Rue Herman Richir 017
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Demande initiale au 20/12/2010 :
construire une annexe au rez-de-chaussée arrière d'une maison unifamiliale
demande modifiée au 06/04/2011 :
réduire l'emprise de l'annexe projetée au rez-de-chaussée arrière d'une maison unifamiliale

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du jeudi 27 janvier 2011 au jeudi 10 février 2011

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 85 m² 92 m² Refusé 7 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/383742
Référence communale 2010/511=139/017
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-12-2010
Dossier complet 20-01-2011
Début d'enquête publique 27-01-2011
Fin d'enquête publique 10-02-2011
Commission de concertation 27-05-2011
Notification de la décision 08-08-2011
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques