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Chaussée de Louvain 922
1140 Evere

Référence régionale PU/383722
Référence communale 2010-168-10
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 22 avril 2011 au vendredi 6 mai 2011. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Objet de la demande

étendre un commerce au premier étage d'un immeuble avec rez-de-chaussée commercial.

Chronologie

Étape Date
Dépôt 17-12-2010
Dossier complet 05-04-2011
Début d'enquête publique 22-04-2011
Fin d'enquête publique 06-05-2011
Commission de concertation 12-05-2011
Notification de la décision 11-08-2011

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 98 m² 98 m² Refusé
Commerce 194 m² 231 m² Refusé

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
13-09-2011 06/GOU/406723 04-10-2012
23-01-2006 PU/243897
26-04-2001 PU/243120
20-04-2000 PU/242951
14-10-1999 06/REG/122735-01
Donnée manquante PU/238116 28-08-1945
Donnée manquante PU/240749
Donnée manquante PU/241387
Donnée manquante PU/242692

Ligne du temps