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Chaussée de Gand 64-66
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation (PV 131et 267) de la création d'un étage supplémentaire en recul (rez +4)

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du mardi 1 novembre 2011 au mardi 15 novembre 2011

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 388 m² 388 m² Refusé 0 m²
Logement 693 m² 780 m² Refusé 87 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/383711
Référence communale PU-35169
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-12-2010
Éléments complémentaires 17-10-2011
Dossier complet 21-10-2011
Début d'enquête publique 01-11-2011
Fin d'enquête publique 15-11-2011
Commission de concertation 29-11-2011
Notification de la décision 21-03-2012
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques