#}

Rue Sterckx 6
1060 Saint-Gilles

Changer la destination d'un rez-de-chaussée (bureau) en commerce (salon de coiffure)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce Non renseigné 30 m² 30 m² 0 m²
Bureau 30 m² 0 m² 0 m² -30 m²
Logement 103 m² 103 m² 103 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/383607
Référence communale PU2010-306
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-12-2010
Éléments complémentaires 01-02-2011
Dossier complet 10-02-2011
Notification de la décision 28-03-2011
Validité du permis 27-03-2013
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques