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Avenue du Général de Gaulle 22
1050 Ixelles

Aménager un logement indépendant aux deuxième et troisième étages et combles de l'immeuble

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 124 m² 119 m² Donnée manquante -5 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/383576
Référence communale 2010/451-142/22 FULL SCN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-12-2010
Dossier complet 20-05-2011
Notification de la décision 09-11-2011
Validité du permis 08-11-2013
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques