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Avenue de la Chasse 94
1040 Etterbeek

Référence régionale PU/383571
Référence communale 8513
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Objet de la demande

Changer l'utilisation d'un parking couvert de 5 places lié au commerce en surface commerciale

Chronologie

Étape Date
Dépôt 14-12-2010
Éléments complémentaires 14-04-2011
Dossier complet 17-11-2011
Notification de la décision 21-12-2011
Validité du permis 20-12-2013

Instances d'avis

Siamu

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 4.521 m² 4.521 m² 4.521 m²
Commerce 1.102 m² 1.253 m² 1.253 m²
Autre 822 m² 671 m² 671 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
18-08-2023 05/PU/1911294
03-10-2019 05/PU/1727454 03-11-2021
04-01-2018 CL2/661013 31-01-2019
12-05-2014 ENS/527158
12-05-2014 PU/527157 06-03-2017
05-06-2002 CL3/439811 30-05-2002
01-01-1965 05/PU/1877544 11-08-1965
01-01-1964 05/PU/1876517 20-02-1964
01-01-1948 05/PU/1874166 24-06-1948
01-01-1908 05/PU/1873854 15-06-1908

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