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Rue Maurice Albert Raskin 22-24
1070 Anderlecht

Référence régionale PU/383558
Référence communale 47268-RPU
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 19 mai 2011 au jeudi 2 juin 2011. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Transformer ou rénover sans modification du volume

Objet de la demande

Régulariser : transformation de bureaux en logements + modification du nombre de logements

Chronologie

Étape Date
Dépôt 14-12-2010
Dossier complet 26-04-2011
Début d'enquête publique 19-05-2011
Fin d'enquête publique 02-06-2011
Commission de concertation 09-06-2011
Notification de la décision 27-10-2011

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 51 m² 0 m² 0 m²
Logement 812 m² 865 m² 865 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
14-11-2022 01/PU/1861249 07-06-2023
26-06-2019 01/PU/1717429 08-02-2022
16-03-2017 PU/631446 24-10-2017
13-10-2014 PU/550203
30-12-1963 PU/322688 30-12-1963
Donnée manquante CL3/652157 25-04-2001

Ligne du temps