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Avenue Eudore Pirmez 36
1040 Etterbeek

Transformer un local associatif en maison d'enfants autorisée par l'ONE

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public Non renseigné 130 m² 130 m² 0 m²
Commerce 130 m² Non renseigné Donnée manquante 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/383524
Référence communale 8512
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-12-2010
Éléments complémentaires 30-12-2010
Dossier complet 31-12-2010
Notification de la décision 24-01-2011
Validité du permis 23-01-2013
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques