Chaussée de Waterloo 964
1180 Uccle
Enquête publique terminée
REFUS l'extension d'un commerce par la construction de 2 niveaux d'appartements (2 logements) - PERMIS MIXTE ET LIMITROPHE (commune de Bruxelles)
Base légale
Transformer ou rénover avec modification du volume
Enquête publique
du lundi 17 octobre 2011 au lundi 31 octobre 2011
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
| Dépôt | 13-12-2010 |
|---|---|
| Éléments complémentaires | 05-05-2011 |
| Dossier complet | 26-05-2011 |
| Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
| Début d'enquête publique | 17-10-2011 |
| Fin d'enquête publique | 31-10-2011 |
| Commission de concertation | 23-11-2011 |
| Notification de la décision |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué