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Rue de Birmingham 307
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Changer l'utilisation d'un rez (commerce en commerce d'achat et de vente de véhicules d'occasion)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Enquête publique

du vendredi 21 janvier 2011 au vendredi 4 février 2011

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/383506
Référence communale 47264-SS
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-12-2010
Dossier complet 11-01-2011
Début d'enquête publique 21-01-2011
Fin d'enquête publique 04-02-2011
Commission de concertation 05-05-2011
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques