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Chaussée de Haecht 285
1030 Schaerbeek

Référence régionale PU/383437
Référence communale 2010/491=129/285-287
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 9 mai 2011 au lundi 23 mai 2011. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Objet de la demande

REALISE - construire une annexe dans une cour intérieure, ajouter trois logements dans un immeuble de rapport portant leur nombre à six, réaliser des travaux structurels intérieurs et modifier la vitrine commerciale du rez-de-chaussée

Chronologie

Étape Date
Dépôt 09-12-2010
Éléments complémentaires 26-04-2011
Dossier complet 02-05-2011
Début d'enquête publique 09-05-2011
Fin d'enquête publique 23-05-2011
Commission de concertation 24-06-2011
Notification de la décision 13-03-2013
Fin des travaux 25-09-2023
Validité du permis 12-03-2015

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 508 m² 514 m² 514 m²
Commerce 110 m² 110 m² 110 m²

Historique des demandes

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