#}

Chaussée de Louvain 498
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Changer la destination d'un débit de boissons en salle de fêtes, couvrir l'ensemble de la parcelle au rez-de-chaussée, réaliser des modifications structurelles aux logements des étages et modifier l'aspect architectural de la façade

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Enquête publique

du mercredi 29 février 2012 au mercredi 14 mars 2012

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 116 m² 116 m² Refusé 0 m²
Logement 256 m² 256 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/383372
Référence communale 2010/487=179/498
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-12-2010
Éléments complémentaires 16-02-2012
Dossier complet 21-02-2012
Début d'enquête publique 29-02-2012
Fin d'enquête publique 14-03-2012
Commission de concertation 30-03-2012
Notification de la décision 20-07-2012
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques