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Rue de Prague 53
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Changer la destination du rez-de-chaussée commercial et du sous-sol gauches en logement avec modifications de volume

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du mercredi 16 février 2011 au mercredi 2 mars 2011

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 222 m² 102 m² Refusé -120 m²
Logement 710 m² 851 m² Refusé 141 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/383284
Référence communale PU2010-296
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-12-2010
Éléments complémentaires 24-01-2011
Dossier complet 01-02-2011
Début d'enquête publique 16-02-2011
Fin d'enquête publique 02-03-2011
Commission de concertation 26-04-2011
Notification de la décision 03-08-2011
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques