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Rue du Ham 124-126
1180 Uccle

Enquête publique terminée

La régularisation du changement d'utilisation de 7 logements en 5 unités de bureaux au rez-de-chaussée d'un immeuble

Enquête publique

du lundi 22 juin 2009 au lundi 6 juillet 2009

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/380783
Référence communale 16-38970-2009
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-04-2009
Dossier complet 19-05-2009
Début d'enquête publique 22-06-2009
Fin d'enquête publique 06-07-2009
Commission de concertation 02-09-2009
Notification de la décision 14-01-2010
Validité du permis 13-01-2012
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques