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Vieille rue du Moulin 296
1180 Uccle

Enquête publique terminée

La régularisation d'un changement d'utilisation d'un café en immeuble à 3 appartements

Enquête publique

du lundi 18 juin 2007 au lundi 2 juillet 2007

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/379730
Référence communale 16-37918-2007
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-04-2007
Dossier complet 05-06-2007
Début d'enquête publique 18-06-2007
Fin d'enquête publique 02-07-2007
Commission de concertation 12-09-2007
Notification de la décision 15-05-2008
Validité du permis 14-05-2010
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques