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Avenue De Fré 62
1180 Uccle

Référence régionale PU/369712
Référence communale 16-28316-1-1978
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Objet de la demande

Ecole normale et pensionnat PERMIS MINISTRE

Chronologie

Étape Date
Dépôt
Notification de la décision

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
08-04-2019 16/PU/1708918
21-01-2019 16/AA/1700041
23-07-2013 16/PFD/490216 15-04-2015
16-01-2013 16/IPEEXT/481922 19-02-2013
06-12-2010 PU/361432
06-12-2010 PU/363314
09-07-2010 16/IPE/457049 18-09-2011
12-06-2002 CL3/439896 21-07-2000
12-06-2002 CL3/439898 21-07-2000
07-02-1991 16/PFD/80470-01
Donnée manquante PU/361444
Donnée manquante PU/361580
Donnée manquante PU/361649
Donnée manquante PU/361650
Donnée manquante PU/362192
Donnée manquante PU/362564

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