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Avenue Brugmann 263-267
1180 Uccle

Référence régionale PU/367832
Référence communale 16-36375-2004
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Objet de la demande

Implantation d'une station relais GSM en toiture PERMIS MINISTRE

Chronologie

Étape Date
Dépôt
Notification de la décision

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
21-09-2021 16/IPE/1799860 20-10-2021
14-05-2019 16/IPE/1713742 17-06-2019
15-03-2016 16/IPE/595831 26-05-2017
16-07-2014 CL3/544760 09-07-2014
28-04-2014 16/PFD/501018 27-04-2015
04-09-2012 PU/474562 27-11-2012
20-06-2011 PU/404518 22-08-2011
04-02-2008 PU/380144 02-12-2008
28-11-2005 16/PFD/171177
02-06-2005 PU/378870 04-05-2006
29-04-2005 16/PFD/163058 15-06-2007
17-10-2003 16/PFD/152460 20-08-2004
22-09-1998 16/PFD/119537-01 16-07-1999
Donnée manquante PU/365585 13-09-1932
Donnée manquante PU/369247 21-05-1964
Donnée manquante PU/370217 16-07-1999
Donnée manquante PU/371071 14-06-1928

Ligne du temps

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