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Rue Jean Ballegeer 69
1180 Uccle

Référence régionale PU/354244
Référence communale 16-34054-1999
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Objet de la demande

Installation station relais pour GSM+ station hertzienne REFUS

Chronologie

Étape Date
Dépôt
Notification de la décision 19-05-1999

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
05-02-2024 16/IPE/1933408 28-02-2024
05-02-2024 16/IPE/1933409 28-02-2024
08-02-2023 16/CL3/1871060 14-02-2023
27-01-2021 16/IPE/1773756 21-09-2021
22-09-2020 16/IPE/1761307 22-10-2020
22-06-2020 16/PU/1752063 22-09-2021
09-07-2019 16/IPE/1719021 04-09-2019
02-07-2019 16/IPE/1718169 04-09-2019
25-02-2019 16/PFD/1704467 03-05-2019
18-01-2017 16/PFD/624341 10-05-2017
23-09-2013 16/PFD/492295 19-12-2014
05-02-2013 AA/482641
06-12-2012 16/PFD/480180 30-01-2013
11-03-2008 16/PFD/188941
27-12-2006 PU/379362 27-12-2006
29-08-2005 16/PFD/170813
25-02-2005 16/PFD/161787 20-12-2006
02-09-2003 16/PFD/151429 04-11-2004
16-12-1998 16/PFD/121240-01 19-05-1999
21-09-1998 16/PFD/119480-01 25-01-1999
26-03-1996 16/PFD/105296-01 15-07-1996
Donnée manquante PU/350243
Donnée manquante PU/353136 07-01-1974
Donnée manquante PU/354061
Donnée manquante PU/354221

Ligne du temps

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