#}

Rue des Palais 224
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Construire une annexe sur toute la surface de la cour d'un rez-de-chaussée commercial

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du lundi 17 janvier 2011 au lundi 31 janvier 2011

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 33 m² 43 m² 43 m² 10 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/337486
Référence communale 2010/475=204/224
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-11-2010
Dossier complet 10-01-2011
Début d'enquête publique 17-01-2011
Fin d'enquête publique 31-01-2011
Commission de concertation 11-02-2011
Notification de la décision 12-05-2011
Fin des travaux 26-01-2016
Validité du permis 11-05-2013
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques