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Rue du Noyer 122
1030 Schaerbeek

Référence régionale PU/336514
Référence communale 2010/429=201/122
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 28 janvier 2011 au vendredi 11 février 2011. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Objet de la demande

Changer l'affectation d'un bâtiment arrière ( logement vers un équipement d'intérêt collectif crèche)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 25-10-2010
Éléments complémentaires 17-01-2011
Dossier complet 21-01-2011
Début d'enquête publique 28-01-2011
Fin d'enquête publique 11-02-2011
Commission de concertation 25-02-2011
Notification de la décision 09-06-2011
Validité du permis 08-06-2013

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 880 m² 748 m² 748 m²
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 132 m² 132 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
07-02-2023 15/PU/1870906
22-06-2011 15/GOU/404592 05-02-2013
07-12-2010 PU/383323 17-05-2011
31-01-2003 PU/193836 15-05-2003
28-01-2003 PU/193835 24-03-2004
18-07-1996 PU/193834 01-10-1996

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